LIRE NOS PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations entre le client et le vendeur.

Le site www.shopmachines-outils.com est exploité par la société :

NL MACHINES 06
Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : 45 avenue de Grasse, 06800 Cagnes-sur-Mer, France
RCS Antibes : 981 660 624
TVA intracommunautaire : FR95 981 660 624
📧 Email : info@shopmachines-outils.com
📞 Téléphone : 09 70 70 90 43

NL MACHINES 06 agit en qualité de vendeur des produits proposés sur le site.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre NL MACHINES 06 et tout client effectuant un achat sur le site shopmachines-outils.com.

3. Produits proposés à la vente

Le vendeur est spécialisé dans la vente de machines agricoles, machines à bois, outillage et équipements techniques.

Les caractéristiques essentielles des produits (descriptions, dimensions, illustrations, spécifications) sont présentées sur les fiches produits.
Ces éléments sont fournis à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des améliorations apportées par les fabricants.

Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du client.

4. Prix

  • Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

  • la livraison est offerte à partir de 500 € TTC d’achat.

  • Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

5. Commande

Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Pour les commandes expédiées hors Union européenne ou DROM-COM, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés.
Ces frais restent à la charge exclusive du client.

6. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant lors de la validation de la commande.

Moyens de paiement acceptés :

  • carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue),

  • virement bancaire (zone SEPA).

La présence d’un symbole « cadenas » en bas de l’écran de votre navigateur web et l’adresse de la page commençant par https://… confirme que le Client se trouve sur un site sécurisé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Les Clients acceptent de répondre avec diligence à toute demande du Vendeur et, plus particulièrement, de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Notamment, les Clients acceptent de fournir, sur simple demande, tous justificatifs d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse du Client à ces demandes. Le Vendeur pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées, la suspension ou la fermeture du compte du Client.

Le Vendeur garantit au Client que :

Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires des Clients, lesquels restent entièrement sécurisées chez les prestataires de services bancaires qui n’y ont accès que pour les besoins des demandes de paiement concernées,
Aucune information bancaire ne transite ou n’est collectée sur le Site.

7. Livraison/Réception

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans certains pays européens, selon les modalités précisées lors de la commande.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Sauf indication contraire, la livraison s’effectue à l’entrée du domicile s’il s’agit d’une maison, ou dans le hall de l’immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n’est pas tenu d’effectuer la livraison à l’intérieur du domicile du client.

Le client peut suivre le traitement et l’acheminement de sa commande via son espace client ou à l’aide des informations de suivi communiquées lors de l’expédition.

Les produits sont livrés par des transporteurs indépendants.
La livraison est réputée effectuée lorsque le client, ou toute personne désignée par lui, prend physiquement possession des produits.

En cas d’absence lors de la livraison, le colis peut être mis à disposition selon les modalités du transporteur.
À défaut de retrait dans le délai indiqué par le transporteur, le colis pourra être retourné au Vendeur. Les modalités de réexpédition seront alors communiquées au client.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif en fonction du mode de livraison choisi.
En cas de retard prévisible, le Vendeur en informera le client dans les meilleurs délais et lui communiquera une estimation du délai supplémentaire.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai raisonnable après mise en demeure, le client consommateur peut demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

Pour les clients professionnels, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités ou annulation de commande, sauf accord exprès. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles.
En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, le client en est informé dans les meilleurs délais

Il appartient au client de vérifier l’état des produits lors de la livraison.

En cas d’anomalie apparente (produit manquant, colis endommagé ou produit détérioré), le client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des formalités liées au transport.

Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

8. Droit de rétractation & retours

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le retour est gratuit.

Le client retourne les produits dans un délai raisonnable après avoir informé le Vendeur de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (accessoires, notices), et dans leur emballage d’origine, sans détérioration excessive, permettant leur remise en vente.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

Le Vendeur s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition.

En cas de retour lié à une erreur du Vendeur ou à un défaut de fabrication reconnu, le retour, l’échange ou le remboursement est effectué sans aucun frais pour le client.

9. Garantie légale & service après-vente

Les produits vendus par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation,

  • de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie constructeur.

En complément, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou constructeur, d’une durée d’un an ou selon les indications précisées sur la fiche produit.
Cette garantie commerciale court à compter de la date de réception du produit par le client.

La mise en œuvre de la garantie commerciale s’effectue conformément à la procédure décrite dans la rubrique « SAV et Garantie ».
Elle est limitée, au choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit concerné.

La garantie commerciale est exclue en cas d’usure normale, de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme aux recommandations du fabricant, de défaut d’entretien, de branchement incorrect, de surtension, de modification, de chute ou de détérioration accidentelle.

Lorsque la garantie est assurée par le constructeur, celui-ci demeure seul décisionnaire quant à son application, dans le respect de ses propres conditions.
Le refus éventuel du constructeur n’affecte pas l’application des garanties légales dues par le Vendeur.

Pour faciliter le traitement des demandes au titre d’une garantie commerciale ou constructeur, il est recommandé de conserver la facture d’achat ainsi que, lorsque cela est possible, l’emballage d’origine.

10. Responsabilité

Le client s’engage à laisser au Vendeur toute facilité pour constater les éventuels défauts, vices ou anomalies invoqués.

En cas de défaut avéré relevant des garanties légales ou commerciales applicables, le produit concerné pourra être retourné selon les modalités communiquées par le Vendeur.
Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur lorsque le défaut est imputable à ce dernier ou relève d’une non-conformité.

Les remboursements sont effectués selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs, personnels et certains subis par le client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (notamment pertes financières, perte d’exploitation, perte de chance ou atteinte à l’image).

Cette limitation ne s’applique pas :

  • aux dommages corporels,

  • aux obligations légales résultant du Code de la consommation,

  • ni en cas de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable notamment :

  • de l’usure normale des produits,

  • d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou aux usages normaux,

  • d’un défaut d’entretien ou de surveillance,

  • de modifications, réparations ou incorporations effectuées sans autorisation,

  • de dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation figurant sur la fiche produit.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (incendie, inondation, grève, pénurie, perturbation des réseaux de transport ou de télécommunication, décision administrative, etc.), le Vendeur est libéré de ses obligations dans la mesure de l’événement et en informera le client dans les meilleurs délais.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas d’interruption du service, de dysfonctionnement technique ou d’indisponibilité temporaire du site.

11. Protection des données personnelles

11.1 Traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la passation des commandes ou de l’utilisation du site font l’objet de traitements informatisés par le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données demandées au client (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et coordonnées de contact) sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et à la gestion de la relation client.
À défaut de renseignement de ces informations, le Vendeur ne sera pas en mesure de traiter la commande.

Les données peuvent être transmises aux partenaires et prestataires du Vendeur intervenant dans l’exécution, la gestion, le paiement et la livraison des commandes.

Les données sont également traitées, selon les choix exprimés par le client, aux fins de :

  • gestion des inscriptions et désinscriptions à la newsletter,

  • réalisation de statistiques anonymes de fréquentation du site,

  • accès aux fonctionnalités du site,

  • envoi d’informations commerciales ou promotionnelles, sous réserve du consentement préalable du client,

  • réalisation d’enquêtes et sondages, sous réserve du consentement du client.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

11.2 Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose à tout moment des droits suivants concernant ses données personnelles :

  • droit d’accès,

  • droit de rectification,

  • droit d’opposition,

  • droit à l’effacement,

  • droit à la limitation du traitement,

  • droit à la portabilité.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée au Vendeur :

Afin de protéger la confidentialité des données, un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site relève de la législation française, européenne et internationale relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation afférents au site et à son contenu sont réservés au Vendeur, y compris les éléments graphiques, iconographiques, photographiques, textes, logos, marques, noms de domaine et signes distinctifs, quel que soit le territoire de protection et qu’ils fassent ou non l’objet d’un dépôt.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable écrite du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 1240 du Code civil.

La création de liens hypertextes vers le site est autorisée sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’image du Vendeur, ne créent pas de confusion sur l’origine des contenus et ne soient pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation préalable.

13. Droit applicable & litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi.

13.1 Règlement amiable

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service clientèle du Vendeur :

📞 09 70 70 90 43 (du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h)
📧 info@shopmachines-outils.com
📍 par courrier à l’adresse du Vendeur

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Après démarche préalable écrite auprès du service clientèle du Vendeur restée sans réponse satisfaisante pendant 30 jours, le client peut saisir :

Association Nationale des Médiateurs (ANM)

📍 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
🌐 www.anm-conso.com

La médiation est facultative. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la médiation ainsi que la solution proposée par le médiateur.

13.3 Règlement judiciaire

À défaut de solution amiable ou de médiation :

  • Pour les clients consommateurs, le litige peut être porté devant le tribunal territorialement compétent conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

  • Pour les clients professionnels, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort du siège social du Vendeur.

13.4 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le Vendeur informe le client consommateur de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Des informations complémentaires sont également disponibles sur le site :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso